En cas de difficultés, l’espace Mosaïque situé 27 Rue de Benon à Courçon peut vous aider dans vos démarches. Les communes habilitées pour réaliser les cartes d’identité et passeport sont les suivantes :
- Courçon uniquement sur RDV Place de la Mairie Tel : 05.46.01.60.50.
- Maillezais uniquement sur RDV 6 rue de la Trigalle 85420 Tel : 02.51.00.70.25
- Marans uniquement sur RDV Place Ernest Cognacq Tel : 05.46.01.10.29
Fiche pratique
Drone : règles de pilotage à respecter
Vérifié le 29/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un drone est un engin volant sans passagers, piloté à distance. Certains drones de loisir nécessitent une autorisation pour voler. Dans tous les cas, un certain nombre de règles conditionnent leur pilotage. Certaines zones sont interdites au vol et d'autres soumises à restrictions. En cas d'incident, votre responsabilité peut être engagée. Si le poids de votre drone est supérieur ou égal à 800 grammes, vous devez l'enregistrer et suivre une formation en ligne.
- Cas général
- Drone de plus de 800 grammes
Un drone est un engin volant sans pilote et sans passagers. Il est télépiloté, c'est-à-dire piloté à distance par un télépilote.
Dans le cas d'un drone piloté pour le loisir ou la compétition, on parle d' aéromodèle. On retrouve dans cette catégorie
- les drones achetés dans les rayons jouets ou rayons high-tech
- et les modèles réduits.
Le drone doit être radiocommandé ou contrôlé par un câble de retenue relié à une personne ou au sol dans le cas des drones captifs.
À savoir
les ballons libres, fusées, cerf volants, ballons captifs utilisés à moins de 50 mètres avec une charge ne dépassant pas 1 kg ne sont pas concernés par la réglementation des aéromodèles.
Une notice d'information doit être fournie avec les emballages des drones mis à la vente.
Le contenu de cette notice précise notamment les 10 règles à suivre pour toute utilisation d'un drone de loisir :
- Ne pas survoler des personnes
- Respecter les hauteurs maximales de vol (150 mètres de hauteur en général)
- Ne jamais perdre de vue son appareil et ne pas l'utiliser la nuit
- Ne pas faire voler son appareil au-dessus de l'espace public en agglomération
- Ne pas faire voler son appareil à proximité des terrains d'aviation
- Ne pas survoler de sites sensibles ou protégés : centrales nucléaires, terrains militaires, réserves naturelles...
- Respecter la vie privée des autres, en ne diffusant pas les prises de vue sans l'accord des personnes concernées, et en n'en faisant pas une utilisation commerciale
- Vérifier dans quelles conditions on est assuré pour la pratique de cette activité
- En cas de doute, se renseigner auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC).
Cela dépend du type de drone. On distingue 2 catégories de drones de loisir : les drones de catégorie A et les drones de catégorie B, qui diffèrent selon leurs caractéristiques.
Type de drone | Catégorie | |
Aéronef captif (c'est-à-dire relié au sol ou à une personne) jusqu'à 150 kg | A | |
Aéronef non captif ne dépassant pas 25 kg | Non motorisés ou comportant un seul type de propulsion | A |
Avec moteur(s) thermique(s) de cylindrée totale inférieure ou égale à 250 cm | A | |
Avec moteur(s) électrique(s) de puissance totale inférieure ou égale à 15 kW | A | |
Avec turbopropulseur(s) de puissance totale inférieure ou égale à 15 kW | A | |
Avec réacteur(s) dont la poussée totale est inférieure ou égale 30 daN, avec un rapport poussée/poids sans carburant inférieur ou égal à 1,3 | A | |
Aérostat à air chaud dont la masse totale de gaz en bouteilles embarquées est inférieure ou égale à 5 kg | A | |
Autre modèle de drone | B | |
- Catégorie A
- Catégorie B
Le pilotage de drones de catégorie A ne nécessite pas d'autorisation préalable. Tout le monde peut à priori piloter un tel engin. Néanmoins, il est de la responsabilité du télépilote d'évaluer s'il possède ou non les capacités, notamment physiques pour piloter un drone. Une formation préalable est recommandée.
Le pilotage d'un drone de catégorie B n'est possible qu'après autorisation de vol de la part de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC). Il faut faire la demande par l'envoi de plusieurs formulaires.
Formulaire
Formulaire de demande d'autorisation de vol pour aéromodèle de catégorie B
Accéder au formulaire (125.0 KB)
Ministère chargé de l'environnement
Formulaire
Dossier technique pour aéromodèle de catégorie B
Accéder au formulaire (1.3 MB)
Ministère chargé de l'environnement
Formulaire
Formulaire d'attestation annuelle de conformité pour aéromodèle de catégorie B
Accéder au formulaire (94.0 KB)
Ministère chargé de l'environnement
Où s’adresser ?
Par courrier
Direction générale de l'Aviation civile
50 rue Henry FARMAN
75720 Paris cedex 15
Votre responsabilité peut être engagée en cas de dommages causés aux autres drones, aux personnes et aux biens. Si vous n'avez pas contracté d'assurance spécifique vérifiez les clauses de votre contrat responsabilité civile.
Il existe des zones où le pilotage de drone est autorisé, d'autres où il est interdit. Certaines zones connaissent des restrictions.
La carte des zones de restrictions pour les drones de loisir en France métropolitaine est consultable sur le géoportail en ligne. C'est une carte interactive, sur laquelle il est possible d'activer la géolocalisation pour que la carte se centre sur votre position.
Service en ligne
Géoportail - Vérifier les zone de restriction de vol
Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)
Par exemple, le vol de drones est interdit au-dessus de certains sites sensibles ou protégés (centrales nucléaires, terrains militaires, monuments historiques, prisons, réserves naturelles et parcs nationaux... ). Il est interdit à proximité des aérodromes, et dans les zones connaissant une activité aérienne particulière (exemple : trafic militaire).
Dans tous les cas, vous ne pouvez pas survoler les personnes et véhicules à proximité. Vous devez conserver une distance minimale de sécurité avec eux. Vous devez rester éloigné des rassemblements de personnes.
Le vol est en revanche autorisé dans les espaces privés avec l'accord du propriétaire, dans les sites d'aéromodélisme autorisés ou encore dans certains espaces publics.
Vous devez vous renseigner sur ces zones avant tout vol.
En dehors des sites d'aéromodélisme, la hauteur maximale est de 150 mètres. Elle est inférieure aux alentours des aérodromes et dans certaines zones d'entraînement de l'aviation militaire. Pendant leurs horaires d'activation, elle est limitée à moins de 50 mètres.
Il faut avant tout vol vérifier la hauteur maximale autorisée à l'endroit souhaité. Vous pouvez procéder à ces vérifications sur le Géoportail dédié en ligne.
Service en ligne
Géoportail - Vérifier les zone de restriction de vol
Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)
En cas de violation des règles de sécurité et des interdictions de survol, vous risquez de 1 à 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € à 75 000 € d'amende et vous faire confisquer votre drone.
Le drone doit être visible à l'œil nu et rester dans le champ de vision du télépilote. Les vols en immersion (FPV) et l'utilisation de drones suiveurs sont possibles à condition que soit présente une seconde personne.
Le télépilote ne peut pas se trouver à bord d'un véhicule en déplacement.
En cas de violation des règles de sécurité et des interdictions de survol, vous risquez de 1 à 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € à 75 000 € d'amende et vous faire confisquer votre drone.
Les personnes autour du drone doivent être informées si le drone est équipé d'une caméra ou de capteurs susceptibles d'enregistrer des données les concernant.
Vous ne pouvez pas enregistrer des images permettant de reconnaître ou identifier les personnes (visages, plaques d'immatriculation...) sans leur autorisation.
Toute diffusion d'image doit faire l'objet d'une autorisation des personnes concernées ou du propriétaire dans le cas d'un espace privé (maison, jardin, etc.). Vous ne pouvez pas utiliser les images prises dans un but commercial ou professionnel.
En cas de violation de la vie privée, en captant, enregistrant ou diffusant des images ou paroles de personnes sans leur consentement, vous encourez 1 an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
L'utilisation de drones est interdite la nuit, même lorsqu'ils sont équipés de dispositifs lumineux. Sauf exception sur certains sites d'association d'aéromodélisme.
En cas de violation des règles de sécurité et des interdictions de survol, vous risquez de 1 à 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € à 75 000 € d'amende et vous faire confisquer votre drone.
Un drone est un engin volant sans pilote et sans passagers. Il est télépiloté, c'est-à-dire piloté à distance par un télépilote.
Dans le cas d'un drone piloté pour le loisir ou la compétition, on parle d' aéromodèle. On retrouve dans cette catégorie
- les drones achetés dans les rayons jouets ou rayons high-tech
- et les modèles réduits.
Le drone doit être radiocommandé ou contrôlé par un câble de retenue relié à une personne ou au sol dans le cas des drones captifs.
À savoir
les ballons libres, fusées, cerf volants, ballons captifs utilisés à moins de 50 mètres avec une charge ne dépassant pas 1 kg ne sont pas concernés par la réglementation des aéromodèles.
Une notice d'information doit être fournie avec les emballages des drones mis à la vente.
Le contenu de ces notices précise notamment les dix règles à suivre pour toute utilisation d'un drone de loisir :
- Ne pas survoler des personnes
- Respecter les hauteurs maximales de vol (150 mètres de hauteur en général)
- Ne jamais perdre de vue son appareil et ne pas l'utiliser la nuit
- Ne pas faire voler son appareil au-dessus de l'espace public en agglomération
- Ne pas faire voler son appareil à proximité des terrains d'aviation
- Ne pas survoler de sites sensibles ou protégés: centrales nucléaires, terrains militaires, réserves naturelles...
- Respecter la vie privée des autres, en ne diffusant pas les prises de vue sans l'accord des personnes concernées, et en n'en faisant pas une utilisation commerciale
- Respecter certaines obligations légales : enregistrement de l'appareil, formation, équipement d'un dispositif de signalement électronique...
- Vérifier dans quelles conditions on est assuré pour la pratique de cette activité
- En cas de doute, se renseigner auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC).
Cela dépend du type de drone. On distingue deux catégories de drones de loisir : les drones de catégorie A et les drones de catégorie B, qui diffèrent selon leurs caractéristiques.
Type de drone | Catégorie | |
Aéronef captif (c'est-à-dire relié au sol ou à une personne) jusqu'à 150 kg | A | |
Aéronef non captif ne dépassant pas 25 kg | Non motorisés ou comportant un seul type de propulsion | A |
Avec moteur(s) thermique(s) de cylindrée totale inférieure ou égale à 250 cm3 | A | |
Avec moteur(s) électrique(s) de puissance totale inférieure ou égale à 15 kW | A | |
Avec turbopropulseur(s) de puissance totale inférieure ou égale à 15 kW | A | |
Avec réacteur(s) dont la poussée totale est inférieure ou égale 30 daN, avec un rapport poussée/poids sans carburant inférieur ou égal à 1,3 | A | |
Aérostat à air chaud dont la masse totale de gaz en bouteilles embarquées est inférieure ou égale à 5 kg | A | |
Autre modèle de drone | B | |
- Catégorie A
- Catégorie B
Le pilotage de drones de catégorie A ne nécessite pas d'autorisation préalable.
Le pilotage d'un drone de catégorie B n'est possible qu'après autorisation de vol de la part de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC). Il faut faire la demande par l'envoi de plusieurs formulaires.
Formulaire
Formulaire de demande d'autorisation de vol pour aéromodèle de catégorie B
Accéder au formulaire (125.0 KB)
Ministère chargé de l'environnement
Formulaire
Dossier technique pour aéromodèle de catégorie B
Accéder au formulaire (1.3 MB)
Ministère chargé de l'environnement
Formulaire
Formulaire d'attestation annuelle de conformité pour aéromodèle de catégorie B
Accéder au formulaire (94.0 KB)
Ministère chargé de l'environnement
Où s’adresser ?
Par courrier
Direction générale de l'Aviation civile
50 rue Henry FARMAN
75720 Paris cedex 15
Votre responsabilité peut être engagée en cas de dommages causés aux autres drones, aux personnes et aux biens. Si vous n'avez pas contracté d'assurance spécifique vérifiez les clauses de votre contrat responsabilité civile.
Attention :
une formation est obligatoire pour les télépilotes dès l'âge de 14 ans pour piloter un drone de plus de 800 grammes. Cette formation est gratuite.
Vous devez suivre une formation en ligne sur le site de la DGAC et réussir un test d'évaluation. Le test se présente sous la forme d'un questionnaire à choix multiples. Le nombre de tentatives n'est pas limité.
L'attestation est valable 5 ans, son renouvellement nécessite de réussir à nouveau le test d'évaluation.
Il faut avoir au minimum 14 ans pour suivre la formation en ligne.
Vous risquez une amende de 450 € si vous faites voler votre drone sans obtenir l'attestation de réussite.
En cas de contrôle, vous risquez une amende de 38 € si vous n'êtes pas en mesure de présenter immédiatement l'attestation de réussite.
Service en ligne
Formation en ligne pour l'usage de drones de plus de 800 grammes
Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
À savoir
certaines formations délivrées par les fédérations reconnues sur le plan national dans le domaine de l’aéromodélisme peuvent dispenser de la formation en ligne.
Vous devez enregistrer votre drone auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC). Vous risquez une amende de 750 € si vous faites voler votre drone sans l'avoir enregistré. La validité d'enregistrement peut varier et est indiquée sur le certificat obtenu. Elle est au maximum de 5 ans.
Le numéro d'enregistrement est à apposer sur le drone, sauf s'il est immatriculé et que son immatriculation est déjà apposée. Vous risquez une amende de 750 € si vous faites voler votre drone sans y avoir apposé le numéro d'enregistrement.
En cas de modification du drone, il est nécessaire de procéder à un nouvel enregistrement. Vous risquez une amende de 750 € si vous ne respectez pas cette obligation.
En cas de contrôle, vous risquez une amende de 38 € si vous n'êtes pas en mesure de présenter immédiatement le certificat d’enregistrement.
Service en ligne
Enregistrement en ligne d'un drone
Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
À noter
pour un mineur ou pour un majeur protégé (tutelle, etc.), la demande d'enregistrement doit être faite par un représentant légal.
Il existe des zones où le pilotage de drone est autorisé, d'autres où il est interdit. Certaines zones connaissent des restrictions.
La carte des zones de restrictions pour les drones de loisir en France métropolitaine est consultable sur le géoportail en ligne. C'est une carte interactive, sur laquelle il est possible d'activer la géolocalisation pour que la carte se centre sur votre position.
Service en ligne
Géoportail - Vérifier les zone de restriction de vol
Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)
Par exemple, le vol de drones est interdit au-dessus de certains sites sensibles ou protégés (centrales nucléaires, terrains militaires, monuments historiques, prisons, réserves naturelles et parcs nationaux... ). Il est interdit à proximité des aérodromes, et dans les zones connaissant une activité aérienne particulière (exemple : trafic militaire).
Dans tous les cas, vous ne pouvez pas survoler les personnes et véhicules à proximité. Vous devez conserver une distance minimale de sécurité avec eux. Vous devez rester éloigné des rassemblements de personnes.
Le vol est en revanche autorisé dans les espaces privés avec l'accord du propriétaire, dans les sites d'aéromodélisme autorisés ou encore dans certains espaces publics.
Vous devez vous renseigner sur ces zones avant tout vol.
En dehors des sites d'aéromodélisme, la hauteur maximale est de 150 mètres. Elle est inférieure aux alentours des aérodromes et dans certaines zones d'entraînement de l'aviation militaire. Pendant leurs horaires d'activation, elle est limitée à moins de 50 mètres.
Il faut avant tout vol vérifier la hauteur maximale autorisée à l'endroit souhaité. Vous pouvez procéder à ces vérifications sur le Géoportail dédié en ligne.
Service en ligne
Géoportail - Vérifier les zone de restriction de vol
Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)
En cas de violation des règles de sécurité et des interdictions de survol, vous risquez de 1 à 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € à 75 000 € d'amende et vous faire confisquer votre drone.
Visibilité
Le drone doit être visible à l'œil nu et rester dans le champ de vision du télépilote. Les vols en immersion (FPV) et l'utilisation de drones suiveurs sont possibles à condition qu'une seconde personne soit présente.
Le télépilote ne peut pas se trouver à bord d'un véhicule en déplacement.
En cas de violation des règles de sécurité et des interdictions de survol, vous risquez de 1 à 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € à 75 000 € d'amende et de vous faire confisquer votre drone.
Signalement électronique
- Cas général
- Drone enregistré après le 29 juin 2020
Votre drone doit émettre un signalement électronique. Ce dispositif diffuse à intervalles réguliers l'identité de votre drone lorsqu'il est en vol.
Vous avez jusqu'au 29 décembre 2020 pour équiper votre appareil du dispositif de signalement électronique.
Vous risquez une amende de 750 € si vous ne respectez pas cette obligation.
Votre drone doit émettre un signalement électronique. Ce dispositif diffuse à intervalles réguliers l'identité de votre drone lorsqu'il est en vol.
Vous risquez une amende de 750 € si vous ne respectez pas cette obligation.
Les personnes autour du drone doivent être informées si le drone est équipé d'une caméra ou de capteurs susceptibles d'enregistrer des données les concernant.
Vous ne pouvez pas enregistrer des images permettant de reconnaître ou identifier les personnes (visages, plaques d'immatriculation...) sans leur autorisation.
Toute diffusion d'image doit faire l'objet d'une autorisation des personnes concernées ou du propriétaire dans le cas d'un espace privé (maison, jardin, etc.). Vous ne pouvez pas utiliser les images prises dans un but commercial ou professionnel.
En cas de violation de la vie privée, en captant, enregistrant ou diffusant des images ou paroles de personnes sans leur consentement, vous encourez 1 an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
L'utilisation de drones est interdite la nuit, sauf exception sur certains sites d'association d'aéromodélisme. Dans ce cas, votre drone doit être équipé d'un dispositif de signalement lumineux.
En cas de violation des règles de sécurité et des interdictions de survol, vous risquez de 1 à 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € à 75 000 € d'amende et vous faire confisquer votre drone.
-
Code des transports : article L6111-1
Immatriculation du drone
-
Code des transports : articles L6214-1 à L6214-3
Règles de circulation des drones
-
Code des transports : articles L6232-12 et L6232-13
Sanctions pénales (violation des règles de circulation)
-
Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les drones
-
Arrêté du 22 janvier 2020 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne (pdf - )
-
Code pénal : articles 226-1 à 226-7
Sanctions pénales (atteinte à la vie privée)
-
Signalement électronique et lumineux
-
Signalement électronique et lumineux
-
Géoportail - Vérifier les zone de restriction de vol
Téléservice
-
Formulaire de demande d'autorisation de vol pour aéromodèle de catégorie B
Formulaire
-
Dossier technique pour aéromodèle de catégorie B
Formulaire
-
Formulaire d'attestation annuelle de conformité pour aéromodèle de catégorie B
Formulaire
-
Enregistrement en ligne d'un drone
Téléservice
Pour en savoir plus
-
Drones - Loisir et compétition
Ministère chargé de l'environnement