En cas de difficultés, l’espace Mosaïque situé 27 Rue de Benon à Courçon peut vous aider dans vos démarches. Les communes habilitées pour réaliser les cartes d’identité et passeport sont les suivantes :
Courçon uniquement sur RDV Place de la Mairie Tel : 05.46.01.60.50.
Maillezais uniquement sur RDV 6 rue de la Trigalle 85420 Tel : 02.51.00.70.25
Marans uniquement sur RDV Place Ernest Cognacq Tel : 05.46.01.10.29
Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
Vérifié le 05/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander une réduction de la somme que vous devez aux impôts (impôt sur le revenu ou impôts locaux). On parle de demande de remise gracieuse. Cette demande peut se faire de plusieurs façons.
Si vous avez des problèmes financiers et que vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander une remise de la somme à payer.
Cette remise peut être partielle ou totale.
La demande peut concerner :
l'impôt sur le revenu,
la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public,
la taxe foncière,
les pénalités et intérêts de retard d'un de ces impôts.
En ligne
Au guichet
Par courrier
Vous pouvez faire la demande à partir de votre espace Particulier.
Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Particulier
