En cas de difficultés, l’espace Mosaïque situé 27 Rue de Benon à Courçon peut vous aider dans vos démarches. Les communes habilitées pour réaliser les cartes d’identité et passeport sont les suivantes :
Courçon uniquement sur RDV Place de la Mairie Tel : 05.46.01.60.50.
Maillezais uniquement sur RDV 6 rue de la Trigalle 85420 Tel : 02.51.00.70.25
Marans uniquement sur RDV Place Ernest Cognacq Tel : 05.46.01.10.29
L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
Vérifié le 22/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, s'il est dans le besoin, l'époux survivant peut demander une pension alimentaire aux héritiers. Si ces derniers refusent de la lui attribuer, l'époux survivant peut saisir le tribunal. La pension alimentaire est prélevée sur la succession du défunt.
L'époux survivant doit remplir les 3 conditions suivantes :
être marié avec le défunt au moment du décès (ou séparé de corps mais pas divorcé),
être dans le besoin au moment du décès,
apporter la preuve de sa situation financière.
À savoir
si le besoin de l'époux survivant intervient après le décès, il ne lui est pas possible d'obtenir une pension alimentaire.
Le délai pour demander la pension est d'1 an à partir du décès.
Si les héritiers cessent de verser la pension alimentaire due à l'époux survivant, la demande de reprise du versement doit se faire dans le délai d'1 an après l'interruption.
En cas d'indivision avec les héritiers, le délai se prolonge jusqu'à ce que les biens de la succession soient partagés.
La pension alimentaire est prélevée sur la succession. Elle est supportée par tous les héritiers en dehors de leurs biens personnels.
L'époux survivant doit donc réclamer la pension alimentaire aux héritiers du défunt.
Si les héritiers refusent, l'époux survivant peut saisir le tribunal qui décidera d'attribuer ou non une pension et qui en fixera le montant.
