En cas de difficultés, l’espace Mosaïque situé 27 Rue de Benon à Courçon peut vous aider dans vos démarches. Les communes habilitées pour réaliser les cartes d’identité et passeport sont les suivantes :
Courçon uniquement sur RDV Place de la Mairie Tel : 05.46.01.60.50.
Maillezais uniquement sur RDV 6 rue de la Trigalle 85420 Tel : 02.51.00.70.25
Marans uniquement sur RDV Place Ernest Cognacq Tel : 05.46.01.10.29
Impôt sur le revenu : faut-il déclarer une activité extra-professionnelle ?
Vérifié le 06/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, tout revenu est imposable, quel que soit son montant. Toutefois, vous êtes exonéré si vos revenus annuels ne dépassent pas certains seuils et dans certaines situations.
Vous n'êtes pas imposable si votre potager est accolé à votre maison.
Le potager ne doit dépasser 500 m2.
Les revenus de la vente des récoltes issues de votre jardin sont imposables en tant que revenus agricoles.
Le régime micro-BA vous-est appliqué si la moyenne de vos recettes, calculées sur 3 années consécutives ne dépasse pas 82 800 € hors taxes.
Formulaire n°2342 (ce formulaire permet de calculer le bénéfice imposable).
À noter
ce seuil sera, sur les revenus de l'année 2020 à déclarer en 2021, de 85 800 €.
Si vous achetez ou fabriquez des biens pour les vendre, les revenus tirés de cette activité sont imposables. Vous devez les déclarer à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Ces revenus sont imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux (Bic).
Recettes de l'année 2019 inférieures à 170 000 €
Recettes de l'année 2019 supérieures à 170 000 €
Recettes de l'année 2020 inférieures à 176 200 €
Recettes de l'année 2020 supérieures à 176 200 €
Vous pouvez opter pour le régime micro-Bic si votre chiffre d'affaires dégagé en 2019 ne dépasse pas 170 000 €. Vous devez déclarer vos bénéfices annuels sur le formulaire n°2042 C PRO.
Formulaire Déclaration 2020 complémentaire des revenus 2019 des professions non salariées
Si vos recettes sont supérieurs à 70 000 €, vous êtes soumis au régime réel de la déclaration contrôlée. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2035-SD.
Formulaire Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée
