En cas de difficultés, l’espace Mosaïque situé 27 Rue de Benon à Courçon peut vous aider dans vos démarches. Les communes habilitées pour réaliser les cartes d’identité et passeport sont les suivantes :
- Courçon uniquement sur RDV Place de la Mairie Tel : 05.46.01.60.50.
- Maillezais uniquement sur RDV 6 rue de la Trigalle 85420 Tel : 02.51.00.70.25
- Marans uniquement sur RDV Place Ernest Cognacq Tel : 05.46.01.10.29
Question-réponse
Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en CDI de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Le salarié perçoit une indemnité de rupture conventionnelle. Cette indemnité est calculée selon des conditions spécifiques. Des exonérations sociales et fiscales peuvent s'appliquer.
La rupture conventionnelle constitue le seul mode de rupture du contrat de travail à l'amiable. Le salarié qui signe une rupture conventionnelle avec son employeur perçoit une indemnité de rupture. Il a également droit aux allocations de chômage s'il en remplit les conditions d'attribution.
Quelle que soit son ancienneté, le salarié qui signe une rupture conventionnelle homologuée perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, à l'issue de la rupture du contrat. Elle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
Le calcul de l'indemnité spécifique varie en fonction de l'ancienneté et de la rémunération. Vous pouvez estimer le montant de l'indemnité en utilisant le simulateur suivant :
Simulateur
Simulateur de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle
Ministère chargé du travail
- Ancienneté supérieure à 10 ans
- Ancienneté inférieure à 10 ans
L'indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail. Les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte.
L'indemnité ne peut pas être inférieure aux montants suivants :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années
-
1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11
e année
Le salaire pris en compte, appelé salaire de référence, est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :
- Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat ou, lorsque l'ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération des mois précédant la rupture du contrat
-
Soit le ⅓ des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12
e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.
L'ancienneté est calculée à partir de la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis, même si celui-ci n'est pas exécuté.
La rupture du contrat de travail est notifiée au salarié par l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par remise de cette lettre en main propre.
En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Exemple
Pour un salaire de référence de 1 500 €, l'indemnité minimale avec une ancienneté de 12 ans et 9 mois est de : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (9/12)] = 5 125 €.
Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle il a travaillé à temps plein et à temps partiel.
Exemple
Un salarié a travaillé 10 ans à temps plein, puis 3 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de 1 000 € (soit 2 000 € à temps plein). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 10) + (1 000 x 1/3 x 3)= 6 000 €.
Le congé parental d'éducation à temps partiel est considéré comme une période de travail à temps plein.
L'indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail.
L'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté.
L'ancienneté est calculée à partir de la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis, même s'il n'est pas exécuté.
La rupture du contrat de travail est notifiée au salarié par l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par remise de cette lettre en main propre.
En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Exemple
Pour un salaire de référence de 1 500 €, l'indemnité minimale avec une ancienneté de 3 ans et 6 mois est de : [(1 500 x 1/4) x 3] + [(1 500 x 1/4) x (6/12)] = 1 312,50 €.
Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :
- Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat. Lorsque l'ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération des mois précédant la rupture du contrat est prise en compte.
-
Soit le 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12
e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.
Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle il a travaillé à temps plein et à temps partiel.
Exemple
Un salarié a travaillé 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de 1 000 € (soit 2 000 € à temps plein). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 3) + (1 000 x 1/4 x 2) = 2 000 €.
Le congé parental d'éducation à temps partiel est considéré comme une période de travail à temps plein.
À savoir
des dispositions conventionnelles, contractuelles ou un usage peuvent prévoir une autre formule de calcul que celle de l'indemnité légale, plus avantageuse pour le salarié. Dans ce cas, le salarié perçoit l'indemnité la plus élevée. Une indemnité majorée (supra légale) peut également être négociée et s'ajouter à l'indemnité de licenciement.
Cette indemnité bénéficie des mêmes exonérations des cotisations de sécurité sociale et d'impôt sur le revenu que l'indemnité de licenciement (sauf si le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite).
L'indemnité est donc exonérée de cotisations sociales, pour la fraction inférieure à 82 272 € et ce à hauteur du plus élevé des 3 montants suivants :
- Montant total de l'indemnité légale de licenciement
- 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle perçue l'année précédente
- 50 % du montant de l'indemnité perçue.
L'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu sous conditions pour le salarié.
Lorsque l'indemnité versée dépasse 411 360 €, elle est soumise à cotisations et contributions sociales dans son intégralité.
L'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à la CSG seulement pour la part du montant qui excède le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle.
Le forfait social s'applique aux indemnités de rupture conventionnelle pour la partie exclue de la base de calcul des cotisations, qu'elle soit soumise ou non à laCSG. Les indemnités sont ainsi soumises au forfait social du 1
-
Code de la sécurité sociale : article L242-1
Exonérations de cotisations sociales
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Code du travail : articles R1234-1 à R1234-5
Calcul de l'indemnité
Pour en savoir plus
-
Foire aux questions sur la rupture conventionnelle d'un CDI
Ministère chargé du travail