Carte nationale d’identité

En cas de difficultés, l’espace Mosaïque situé 27 Rue de Benon à Courçon peut vous aider dans vos démarches. Les communes habilitées pour réaliser les cartes d’identité et passeport sont les suivantes :

  • Courçon uniquement sur RDV Place de la Mairie Tel : 05.46.01.60.50.
  • Maillezais uniquement sur RDV 6 rue de la Trigalle 85420 Tel : 02.51.00.70.25
  • Marans uniquement sur RDV Place Ernest Cognacq Tel : 05.46.01.10.29

Question-réponse

Que devient le contrat du salarié au décès du particulier employeur ?

Vérifié le 13/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

Le décès de l'employeur entraîne le licenciement du salarié. Les héritiers de l'employeur décédé doivent notifier au salarié son licenciement par lettre avec RAR sans avoir à le convoquer à un entretien préalable.

Ils doivent verser au salarié les sommes suivantes :

La date du décès fixe le point de départ du préavis.

Les héritiers du particulier employeur doivent remettre au salarié les documents suivants :

La remise d'un reçu de solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail est recommandée.

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