En cas de difficultés, l’espace Mosaïque situé 27 Rue de Benon à Courçon peut vous aider dans vos démarches. Les communes habilitées pour réaliser les cartes d’identité et passeport sont les suivantes :
- Courçon uniquement sur RDV Place de la Mairie Tel : 05.46.01.60.50.
- Maillezais uniquement sur RDV 6 rue de la Trigalle 85420 Tel : 02.51.00.70.25
- Marans uniquement sur RDV Place Ernest Cognacq Tel : 05.46.01.10.29
Fiche pratique
Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
Vérifié le 25/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dès que toutes les conditions pour la réalisation de la vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa) sont réunies, un contrat de vente doit être réalisé. Cet acte doit être réalisé et signé chez un notaire. Il doit obligatoirement mentionner certaines informations.