En cas de difficultés, l’espace Mosaïque situé 27 Rue de Benon à Courçon peut vous aider dans vos démarches. Les communes habilitées pour réaliser les cartes d’identité et passeport sont les suivantes :
- Courçon uniquement sur RDV Place de la Mairie Tel : 05.46.01.60.50.
- Maillezais uniquement sur RDV 6 rue de la Trigalle 85420 Tel : 02.51.00.70.25
- Marans uniquement sur RDV Place Ernest Cognacq Tel : 05.46.01.10.29
Question-réponse
Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?
Vérifié le 11/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une nouvelle construction (garage, piscine, ...) augmente la valeur locative qui sert à calculer la taxe foncière et la taxe d’habitation. Vos impôts locaux seront donc plus élevés.
La construction doit être fixée au sol à perpétuelle demeure. Il est alors impossible de la déplacer sans la démolir.
Vous devez déposer une déclaration au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux :
Formulaire
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Cerfa n° 10517*02
Déposez cette déclaration au bureau du cadastre du service des impôts du lieu de situation de la propriété.
Où s’adresser ?
À noter
le dépôt de cette déclaration peut vous permettre d'obtenir une exonération de la taxe foncière de cette nouvelle construction pendant 2 ans.
Questions ? Réponses !
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Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
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Brochure pratique - Impôts locaux 2020
Ministère chargé des finances