En cas de difficultés, l’espace Mosaïque situé 27 Rue de Benon à Courçon peut vous aider dans vos démarches. Les communes habilitées pour réaliser les cartes d’identité et passeport sont les suivantes :
- Courçon uniquement sur RDV Place de la Mairie Tel : 05.46.01.60.50.
- Maillezais uniquement sur RDV 6 rue de la Trigalle 85420 Tel : 02.51.00.70.25
- Marans uniquement sur RDV Place Ernest Cognacq Tel : 05.46.01.10.29
Fiche pratique
Séjour de longue durée d'un Européen en France
Vérifié le 01/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En tant que citoyen d'un pays de l'Espace économique européen, ou si vous êtes suisse, vous avez le droit de séjourner en France plus de 3 mois. Vous n'êtes pas obligé d'avoir un titre de séjour, mais vous pouvez en faire la demande. Vous devez remplir certaines conditions les 5 premières années de votre séjour. Après 5 ans passés en France, de façon légale et ininterrompue, vous avez un droit de séjour permanent (sans conditions).
Entrée en France
Pour entrer en France :
- vous devez être muni d'un titre d'identité ou d'un passeport en cours de validité,
- et vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public.
Conditions de séjour
Pour disposer d'un droit au séjour comme travailleur, vous devez pouvoir justifier l'exercice d'une activité professionnelle en France.
Toutefois, même si vous n'exercez plus d'activité, vous pouvez conserver votre droit au séjour dans certaines situations, notamment en cas :
- d'incapacité temporaire en cas de maladie ou d'accident,
- ou de chômage involontaire.
À savoir
vous pouvez exercer toute activité professionnelle salariée ou non salariée (sauf certains emplois publics et, sous conditions, pour les professions réglementées).
Demande de carte de séjour
Vous n'êtes pas obligé de posséder un titre de séjour.
Toutefois, vous avez le droit demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles.
Droit au séjour permanent
Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous obtenez un droit au séjour permanent. Vous pouvez prouver votre droit au séjour sur les 5 années précédentes par tout moyen (contrat de travail, attestation chômage, inscription au registre du commerce et des sociétés, etc.). Vous n'avez ensuite plus besoin de justifier les conditions de votre séjour (statut de travailleur ou non). Vous pouvez demeurer définitivement en France, sous réserve de ne pas représenter une menace grave pour l'ordre public.
Vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles, mais ce n'est pas obligatoire.
Vous pouvez prouver la continuité de votre séjour sur les 5 ans par tout moyen (par exemple, documents provenant d'administrations ou d'organismes privés).
Vous perdez votre droit au séjour permanent si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs de France.
Certaines absences sont autorisées :
- les absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an,
- les absences pour l'accomplissement des obligations militaires,
- ou une absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une maladie grave, des études ou un détachement professionnel à l'étranger par exemple.
À noter
dans certaines situations, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent avant le délai de 5 ans. C'est le cas, sous certaines conditions, si vous êtes travailleur frontalier ou si vous cessez de travailler à la suite d'une incapacité permanente de travail ou pour percevoir votre retraite.
Entrée en France
Pour entrer en France :
- vous devez être muni d'un titre d'identité ou d'un passeport en cours de validité,
- et vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public.
Conditions de séjour
Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :
- Être inscrit dans un établissement pour y suivre, à titre principal, des études ou une formation professionnelle
- Détenir une assurance maladie-maternité
- Garantir disposer de ressources suffisantes pour vous et, éventuellement pour les membres de votre famille, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'aide sociale français
Votre établissement d'enseignement peut être public ou privé. Il doit fonctionner conformément aux conditions réglementaires (notamment agrément ou enregistrement auprès du rectorat).
Demande de carte de séjour
Vous n'êtes pas obligé de posséder un titre de séjour.
Toutefois, vous avez le droit demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Étudiant.
Droit au séjour permanent
Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous obtenez un droit au séjour permanent. Vous pouvez prouver votre droit au séjour sur les 5 années précédentes par tout moyen (par exemple inscriptions universitaires, relevés bancaires). Vous n'avez ensuite plus besoin de justifier les conditions de votre séjour (études, ressources). Vous pouvez demeurer définitivement en France, sous réserve de ne pas représenter une menace grave pour l'ordre public.
Vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles, ce n'est pas obligatoire.
Vous pouvez prouver la continuité de votre séjour sur les 5 ans par tout moyen (par exemple, documents provenant d'administrations ou d'organismes privés).
Vous perdez votre droit au séjour permanent si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs de France.
Certaines absences sont autorisées :
- les absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an,
- les absences pour l'accomplissement des obligations militaires,
- ou une absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une grossesse, une maladie grave ou des études.
Entrée en France
Pour entrer en France :
- vous devez être muni d'un titre d'identité ou d'un passeport en cours de validité,
- et vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public.
Conditions de séjour
En tant qu'inactif ou retraité, vous devez :
- disposer d'une assurance maladie-maternité,
- et avoir des ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge dans le système d'assistance sociale français.
Votre droit au séjour sur ces 5 années peut être prouvé par tout moyen (par exemple concernant vos ressources : relevés bancaires).
- Jusqu'à 65 ans
- À partir de 65 ans
Le caractère suffisant de vos ressources est apprécié en tenant compte de votre situation personnelle. Dans tous les cas, l'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants par mois :
Conditions | Montants | |
Si vous vivez seul(e) | Sans enfant | 564,78 € |
Avec 1 enfant | 966,99 € | |
Avec 2 enfants | 1 208,74 € | |
Avec 3 enfants | 1 450 € | |
Avec 4 enfants | 1 692 € | |
Si vous vivez en couple | Sans enfant | 847,17 € |
Avec 1 enfant | 1 016,60 € | |
Avec 2 enfants | 1 186,04 € | |
Avec 3 enfants | 1 411,95 € | |
Avec 4 enfants | 1 581,38 € | |
Le caractère suffisant de vos ressources est apprécié en tenant compte de votre situation personnelle. Dans tous les cas, l'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants par mois :
Conditions | Montants | |
Si vous vivez seul(e) | 903,20 € | |
Si vous vivez en couple | 1 402,22 € | |
Demande de carte de séjour
Vous n'êtes pas obligé de posséder un titre de séjour.
Toutefois, vous avez le droit demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Non actif.
Droit au séjour permanent
Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous obtenez un droit au séjour permanent. Vous pouvez prouver votre droit au séjour sur les 5 années précédentes par tout moyen (relevés bancaires). Vous n'avez ensuite plus besoin de justifier les conditions de votre séjour (ressources). Vous pouvez demeurer définitivement en France, sous réserve de ne pas représenter une menace grave pour l'ordre public.
Vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles, ce n'est pas obligatoire.
Vous pouvez prouver la continuité de votre séjour sur les 5 ans par tout moyen (par exemple, documents provenant d'administrations ou d'organismes privés).
Vous perdez votre droit au séjour permanent si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs de France.
Certaines absences sont autorisées :
- les absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an,
- les absences pour l'accomplissement des obligations militaires,
- ou une absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une maladie grave.
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L121-1 à L121-5
Droit au séjour et au travail durant les 5 premières années
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L122-1 à L122-3
Droit au séjour permanent après 5 ans
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R121-6 à R121-9
Maintien du droit au séjour