En cas de difficultés, l’espace Mosaïque situé 27 Rue de Benon à Courçon peut vous aider dans vos démarches. Les communes habilitées pour réaliser les cartes d’identité et passeport sont les suivantes :
- Courçon uniquement sur RDV Place de la Mairie Tel : 05.46.01.60.50.
- Maillezais uniquement sur RDV 6 rue de la Trigalle 85420 Tel : 02.51.00.70.25
- Marans uniquement sur RDV Place Ernest Cognacq Tel : 05.46.01.10.29
Question-réponse
Situation d'endettement durable : surendettement ou cessation de paiement ?
Vérifié le 10/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous rencontrez des difficultés financières durables, vous pouvez recourir à une procédure spécifique pour apporter une réponse à cette situation. Cette procédure varie selon votre statut : particulier ou professionnel.
Vous pouvez bénéficier d'une procédure de surendettement :
- si vous êtes Français(e),
- ou si vous êtes étranger et que vous avez votre domicile en France.
Vous devez recourir à une procédure de cessation de paiement que vos dettes soient liées ou non à votre activité professionnelles, si vous êtes :
- Agriculteur
- Artisan,
- Commerçant
- Travailleur indépendant,
- Profession libérale,
- Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur).
Et aussi
-
Argent
-
Gestion - Finances
Pour en savoir plus
-
Questions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus - covid 19)
Banque de France
-
Guide pratique : le surendettement
Institut national de la consommation (INC)