En cas de difficultés, l’espace Mosaïque situé 27 Rue de Benon à Courçon peut vous aider dans vos démarches. Les communes habilitées pour réaliser les cartes d’identité et passeport sont les suivantes :
Courçon uniquement sur RDV Place de la Mairie Tel : 05.46.01.60.50.
Maillezais uniquement sur RDV 6 rue de la Trigalle 85420 Tel : 02.51.00.70.25
Marans uniquement sur RDV Place Ernest Cognacq Tel : 05.46.01.10.29
Vérifié le 11/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Les coups et blessures sont sanctionnés selon la gravité des blessures subies par la victime. Il faut distinguer les blessures ou violences volontaires (exemple : agressions) des blessures ou violences involontaires (exemple : accidents de la route).
Les violences psychologiques sont également sanctionnées. La victime peut obtenir réparation de son préjudice.
Blessures volontaires
Violences involontaires
Les coups et blessures volontaires sont les violences infligées volontairement à une victime. L'auteur a délibérément cherché à blesser sa victime. Et ce, même si l'acte n'était pas prémédité.
Les violences tant physiques (coup de poing, de pied...) que psychologiques (menaces, harcèlement...) sont sanctionnées de la même manière.
Les sanctions sont aggravées en fonction de l'importance des blessures infligées à la victime.
Relations entre dommages et sanctions
Dommage subi par la victime
Peine encourue
Aucune lésion ou blessure
750 € d'amende
Incapacité totale de travail (ITT) d'une durée inférieure ou égale à 8 jours
1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive)
ITT de plus de 8 jours
3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende
Mutilation ou infirmité permanente
10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende
Mort (sans l'intention de la donner de la part de l'auteur)
15 ans d'emprisonnement
Meurtre
30 ans d'emprisonnement
L'auteur risque également des peines complémentaires, telle que l'interdiction d'exercer une fonction publique.
Les violences involontaires sont celles qui sont commises de manière non intentionnelle. L'atteinte subie par la victime résulte d'une maladresse ou d'un manquement à une obligation légale de sécurité de la part de l'auteur. Par exemple, si le conducteur n'a pas respecté les limites de vitesse et a renversé un passant.
Les dommages causés peuvent être une blessure, une maladie, voire la mort de la victime.
L'auteur peut être :
un particulier ayant causé directement le dommage,
le propriétaire du chien ayant blessé la victime ou celui qui le détenait au moment des faits,
le propriétaire d'un objet ayant causé le dommage (par exemple, si un mur mal entretenu s'écroule et blesse la victime),
ou une personne morale, une entreprise par exemple.
Une entreprise peut être mise en cause à certaines conditions si l'un de ses représentants a causé le dommage dans le cadre de son travail habituel. Par exemple, en cas d'intoxication alimentaire, l'industriel peut être poursuivi à cause d'un manque de contrôles dans ses usines.
Les peines dépendent de la gravité du préjudice et de la nature et de l'importance de la faute. La simple imprudence sera moins sévèrement punie que la violation manifeste et délibérée d'une obligation de sécurité prévue par la loi.
Il n'y a pas de circonstance aggravante
Il y a une ou plusieurs circonstances aggravantes
Les sanctions sont alourdies en fonction de la gravité des dommages causés à la victime.
Dommage subi par la victime
Peine encourue
Aucune lésion ou blessure
150 € d'amende
Incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à 3 mois
