En cas de difficultés, l’espace Mosaïque situé 27 Rue de Benon à Courçon peut vous aider dans vos démarches. Les communes habilitées pour réaliser les cartes d’identité et passeport sont les suivantes :
Courçon uniquement sur RDV Place de la Mairie Tel : 05.46.01.60.50.
Maillezais uniquement sur RDV 6 rue de la Trigalle 85420 Tel : 02.51.00.70.25
Marans uniquement sur RDV Place Ernest Cognacq Tel : 05.46.01.10.29
Que risque-t-on si on part sans payer d'un restaurant ou d'une station-service ?
Vérifié le 02/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Partir sans payer d'un restaurant, d'une station-service, d'un taxi ou d'un hôtel est un délit de filouterie. On parle aussi de grivèlerie ou resquille.
Cas concernés
Le délit de filouterie s'applique lorsqu'une personne part sans payer après avoir consommé ou utilisé ces services :
un restaurant ou un café,
une station-service,
un taxi,
ou un hôtel, si le séjour dure moins de 10 jours.
À noter
ne pas payer le péage est une filouterie de péage passible de 750 € d'amende.
La filouterie se distingue du vol, car l'auteur doit s'être fait servir et non se servir lui-même. Par exemple, celui qui prend l'essence à la pompe sans payer commet un vol et non pas une filouterie.
La filouterie est proche de l'escroquerie, mais cette dernière concerne des faits plus graves. C'est le cas si l'auteur utilise des actes frauduleux pour tromper ses victimes. Par exemple, si une personne se fait passer pour un policier pour "réquisitionner" du carburant.
Conditions
Pour être condamné, l'auteur doit cumulativement :
avoir utilisé le service d'un professionnel (avoir dormi à l'hôtel, avoir bu un café, avoir pris un taxi...),
savoir qu'il est incapable de payer ou être délibérément décidé à ne pas payer ce service,
être de mauvaise foi, c'est-à-dire n'avoir jamais eu l'intention de payer.
L'auteur d'un délit de filouterie risque :
6 mois de prison,
et 7 500 € d'amende.
L'auteur peut être condamné à indemniser la victime en payant des dommages-intérêts.
La filouterie se prescrit par 6 ans à compter de la commission des faits.
