En cas de difficultés, l’espace Mosaïque situé 27 Rue de Benon à Courçon peut vous aider dans vos démarches. Les communes habilitées pour réaliser les cartes d’identité et passeport sont les suivantes :

• Courçon uniquement sur RDV Place de la Mairie Tel : 05.46.01.60.50.
• Maillezais uniquement sur RDV 6 rue de la Trigalle 85420 Tel : 02.51.00.70.25
• Marans uniquement sur RDV Place Ernest Cognacq Tel : 05.46.01.10.29

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Question-réponse

Comment est imposé le salaire d'un apprenti ?

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous étiez apprenti en 2019 et que vous avez reçu des revenus liés à ce contrat d'apprentissage, ces salaires sont exonérés jusqu'à 18 255 €.

 Attention :

cette somme s'apprécie avant déduction des frais professionnels.

Vous ne devez donc déclarer que la partie du salaire supérieure à cette somme.

Par exemple, vous étiez apprenti en 2019 et vous avez perçu 18 500 € de salaire.

Le montant de ce salaire est exonéré dans la limite de 18 255 €.

Le revenu à déclarer est de 18 500 €- 18 255 € = 245 €

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 79 à 81 ter

  Exonération du salaire versé à un apprenti dans la limite du montant annuel du Smic (article 81 bis)

• Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-10-20 relatif à l'imposition des rémunérations des titulaires d'un statut particulier (apprentis, assistants maternels, etc.)

• Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50 relatif aux revenus exonérés

Services en ligne et formulaires

• Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Téléservice

• Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019

  Téléservice

• Déclaration 2020 des revenus de 2019 (papier)

  Formulaire

• Simulateur de calcul pour 2020 : impôt sur les revenus de 2019

  Simulateur

Et aussi

• Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

  Argent

Pour en savoir plus

• Brochure pratique 2020 - Déclaration des revenus de 2019

  Ministère chargé des finances

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