Carte Grise

Fiche pratique

Médiateur pénal

Vérifié le 07/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), MinistÚre chargé de la justice

Le mĂ©diateur pĂ©nal est habilitĂ© par le procureur de la RĂ©publique pour faciliter le rĂšglement amiable d'un litige entre l'auteur d'une infraction et ses victimes. Le mĂ©diateur peut ĂȘtre une personne physique ou une association. Il intervient dans les cas oĂč l'infraction est de faible gravitĂ©.

Le procureur de la RĂ©publique fait appel au mĂ©diateur pĂ©nal pour qu'il rencontre les parties (la victime et l'auteur des faits) dans l'objectif de les aider Ă  trouver ensemble une solution amiable. Les parties doivent donner leur accord pour engager la mĂ©diation. Elles peuvent ĂȘtre accompagnĂ©es d'un avocat.

Le médiateur pénal n'a pas autorité sur la décision finale, mais c'est lui qui conduit la procédure de médiation.

Il procÚde à un rappel de la loi et explique la procédure de médiation. Il intervient de façon neutre et objective afin de réparer le dommage causé par une infraction de faible gravité (injures, vol simple, tapage nocturne etc.) ayant fait l'objet d'une plainte.

Le mĂ©diateur pĂ©nal doit faire preuve de capacitĂ©s d'Ă©coute et de dialogue. Il est soumis au secret professionnel et prĂȘte serment.

Les médiateurs sont désignés par le procureur de la République ou le procureur général. La personne ou l'association qui veut exercer les missions de médiateur pénal doit en faire la demande.

  • Vous devez :

    • n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire,
    • prĂ©senter des garanties de compĂ©tence (spĂ©cialiste du droit), d'indĂ©pendance et d'impartialitĂ©,
    • ne pas avoir de lien familial avec un magistrat ou un fonctionnaire de la juridiction (couple, parent jusqu'au degrĂ© d'oncle ou de neveu), sauf dispense accordĂ©e par le ministre de la justice,
    • ne pas avoir plus de 75 ans,
    • si vous exercez une activitĂ© professionnelle en lien avec la justice (avocat, greffier, etc.) ou si vous ĂȘtes Ă©lu, intervenir en dehors du ressort de la cour d'appel dans laquelle vous exercez.

     Ă€ noter

    pour exercer des missions de mĂ©diation concernant des mineurs, vous devez tĂ©moigner d'un intĂ©rĂȘt particulier pour les questions de l'enfance.

    Vous devez adresser votre demande par Ă©crit au procureur de la RĂ©publique.

  • Vous devez :

    • n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire,
    • prĂ©senter des garanties de compĂ©tence (spĂ©cialiste du droit), d'indĂ©pendance et d'impartialitĂ©,
    • ne pas avoir de lien familial avec un magistrat ou un fonctionnaire de la juridiction (couple, parent jusqu'au degrĂ© d'oncle ou de neveu), sauf dispense accordĂ©e par le ministre de la justice,
    • ne pas avoir plus de 75 ans,
    • si vous exercez une activitĂ© professionnelle en lien avec la justice (avocat, greffier, etc.) ou si vous ĂȘtes Ă©lu, intervenir en dehors du ressort de la cour d'appel dans laquelle vous exercez.

     Ă€ noter

    pour exercer des missions de mĂ©diation concernant des mineurs, vous devez tĂ©moigner d'un intĂ©rĂȘt particulier pour les questions de l'enfance.

    Vous devez adresser votre demande par écrit au procureur général, qui est le chef du parquet au niveau de la cour d'appel.

    OĂč s’adresser ?

  • Si vous dĂ©sirez faire habiliter votre association, vous devez fournir :

    • une copie de l'extrait du Journal officiel portant publication de la dĂ©claration de votre association (ou une copie de l’extrait du registre des associations du tribunal d’instance, pour les dĂ©partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle),
    • un exemplaire des statuts et, s'il existe, du rĂšglement intĂ©rieur,
    • la liste des Ă©tablissements de l'association, avec indication de leur siĂšge,
    • un exposĂ© indiquant les conditions de fonctionnement de l'association et, Ă©ventuellement, l'organisation et les conditions de fonctionnement des comitĂ©s locaux, ainsi que leurs rapports avec l'association,
    • les comptes du dernier exercice de l'association, le budget de l'exercice courant et un bilan ou un Ă©tat de l'actif mobilier et immobilier ainsi que du passif,
    • la liste des personnes physiques qui, au sein de l'association, doivent accomplir les missions de mĂ©diateur pĂ©nal, avec la mention des noms, prĂ©noms, date et lieu de naissance, nationalitĂ©, profession et domicile de chacune d'entre elles.

    Les personnes figurant sur la liste transmise au Parquet, qui exerceront les fonctions de médiateur pénal au sein de l'association, doivent :

    • n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire,
    • prĂ©senter des garanties de compĂ©tence (spĂ©cialiste du droit), d'indĂ©pendance et d'impartialitĂ©,
    • ne pas avoir de lien familial avec un magistrat ou un fonctionnaire de la juridiction (couple, parent jusqu'au degrĂ© d'oncle ou de neveu), sauf dispense accordĂ©e par le ministre de la justice,
    • ne pas avoir plus de 75 ans,
    • si elles ont une activitĂ© professionnelle en lien avec la justice (par exemple, avocat) ou si elles sont Ă©lues, intervenir en dehors du ressort de la cour d'appel dans laquelle vous exercez.

     Ă€ noter

    pour exercer des missions de mĂ©diation concernant des mineurs, vous devez tĂ©moigner d'un intĂ©rĂȘt particulier pour les questions de l'enfance.

    Vous devez adresser par Ă©crit votre demande d'habilitation au procureur de la RĂ©publique.

    Si votre association désire modifier la liste des personnes exerçant la fonction de médiateur pénal, vous devez en aviser le procureur de la République.

  • Si vous dĂ©sirez habiliter votre association, vous devez fournir :

    • une copie du Journal officiel portant publication de la dĂ©claration de votre association (ou une copie de l’extrait du registre des associations du tribunal d’instance pour les dĂ©partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle),
    • un exemplaire des statuts et s'il existe, du rĂšglement intĂ©rieur,
    • la liste des Ă©tablissements de l'association avec indication de leur siĂšge,
    • un exposĂ© indiquant les conditions de fonctionnement de l'association et, le cas Ă©ventuellement, l'organisation et les conditions de fonctionnement des comitĂ©s locaux ainsi que leurs rapports avec l'association,
    • les comptes du dernier exercice de l'association, le budget de l'exercice courant et un bilan ou Ă©tat de l'actif mobilier et immobilier ainsi que du passif,
    • la liste des personnes physiques qui, au sein de l'association doivent accomplir les missions de mĂ©diateur pĂ©nal, avec la mention des noms, prĂ©noms, date et lieu de naissance, nationalitĂ©, profession et domicile de chacune d'entre elles.

    Les personnes figurant sur la liste transmise au Parquet, qui exerceront les fonctions de médiateur pénal au sein de l'association, doivent :

    • n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire,
    • prĂ©senter des garanties de compĂ©tence (spĂ©cialiste du droit), d'indĂ©pendance et d'impartialitĂ©,
    • ne pas avoir de lien familial avec un magistrat ou un fonctionnaire de la juridiction (couple, parent jusqu'au degrĂ© d'oncle ou de neveu), sauf dispense accordĂ©e par le ministre de la justice,
    • ne pas voir plus de 75 ans,
    • si elles ont une activitĂ© professionnelle en lien avec la justice (par exemple, avocat) ou si elles sont Ă©lues, intervenir en dehors du ressort de la cour d'appel dans laquelle vous exercez.

     Ă€ noter

    pour exercer des missions de mĂ©diation concernant des mineurs, vous devez tĂ©moigner d'un intĂ©rĂȘt particulier pour les questions de l'enfance.

    Vous devez adresser votre demande d'habilitation au procureur général, qui est le chef du parquet au niveau de la cour d'appel.

    OĂč s’adresser ?

    Si votre association désire modifier la liste des personnes exerçant la fonction de médiateur pénal, vous devez en aviser le procureur général.

Si le procureur estime qu'il n'y a pas d'incompatibilitĂ©, il habilite le demandeur pour une durĂ©e d'un an. À l'issue de l'annĂ©e probatoire, le procureur l'habilite ou non pour une durĂ©e de 5 ans renouvelable. Il doit au prĂ©alable demander l'avis de l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale des magistrats (ou de sa commission restreinte).

L'habilitation peut ĂȘtre retirĂ©e Ă  tout moment, si le mĂ©diateur ne remplit plus les conditions nĂ©cessaires, ou s'il n'exĂ©cute pas ses missions de façon satisfaisante.

Pour en savoir plus

Haut de page