En tant qu'agent contractuel, vous dépendez du régime général de la Sécurité sociale et percevez des indemnités journaliÚres (IJ) pour maladie non professionnelle.
En cas de congé de grave maladie, vous avez droit au maintien par votre administration de votre plein traitement pendant 1 an, puis de votre demi-traitement pendant 2 ans.
Les indemnités journaliÚres sont déduites du plein ou du demi-traitement.
En pratique :
-
soit l'administration verse la part du traitement indiciaire complémentaire aux indemnités journaliÚres,
-
soit l'administration verse l'intégralité du plein ou du demi-traitement et perçoit les indemnités journaliÚres à la place de l'agent.
Attention :
dans le 1er cas, vous devez communiquer à votre administration le montant des indemnités que vous percevez. L'administration peut suspendre le versement du traitement jusqu'à la transmission de ces informations.
Le congé de grave maladie est sans effet sur les droits à congé annuel. Lorsque le congé de grave maladie dure plus d'un an, les congés annuels non pris sont automatiquement reportés, dans une certaine limite.
Les périodes de congé de grave maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
Le congé de grave maladie est pris en compte pour la détermination de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées pour :
-
le réexamen ou l'évolution des conditions de rémunération,
-
l'ouverture des droits liés à la formation,
-
le recrutement par concours internes
-
et la dĂ©termination du classement d'Ă©chelon des laurĂ©ats de ces concours dans les corps de fonctionnaires de l'Ătat.