Attestation d’accueil

Question-réponse

Demande d'asile d'un dubliné (venant d'un pays d'Europe) : quelle procédure ?

Vérifié le 16/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La demande d'asile que vous souhaitez dĂ©poser en France peut relever d'un autre État europĂ©en, en application du rĂšglement dit Dublin III. Selon ce texte, la demande d'asile est examinĂ©e par un seul pays europĂ©en. Pour savoir quel pays est concernĂ©, plusieurs critĂšres sont appliquĂ©s. Si la France n'est pas responsable de votre demande, vous serez obligĂ© de vous rendre dans le pays concernĂ©. Si cela n'est pas possible, vous serez autorisĂ© Ă  rester en France.

Plusieurs critÚres, fixés par le rÚglement Dublin III et hiérarchisés, permettent de déterminer le pays responsable de l'examen de votre demande d'asile.

Le pays responsable de votre demande est :

  • soit celui par lequel vous ĂȘtes entrĂ© et dans lequel vous avez Ă©tĂ© contrĂŽlĂ©,
  • soit celui qui vous a accordĂ© un visa ou un titre de sĂ©jour.

Mais d'autres critÚres sont prévus, notamment le fait qu'un membre de votre famille que vous souhaitez rejoindre réside en tant que réfugié ou demandeur d'asile dans un autre pays. C'est le principe de l'unité de la famille qui est alors appliqué.

Le rÚglement Dublin III s'applique dans les pays de l'Espace économique européen (EEE) et en Suisse.

Un pays peut toutefois accepter, pour des raisons humanitaires, votre demande d'asile mĂȘme si elle ne relĂšve pas de sa compĂ©tence.

Si vous ĂȘtes mineur non accompagnĂ© et avez dĂ©posĂ© des demandes d'asile dans plusieurs pays, l'État responsable de votre demande est celui dans lequel vous vous trouvez actuellement dĂšs lors que vous n'avez pas de famille rĂ©sidant lĂ©galement en Europe.

 Ă€ noter

dans le cadre de cette procédure, l'Ofpra n'est pas consulté.

Si vous avez franchi illĂ©galement la frontiĂšre ou ĂȘtes en situation irrĂ©guliĂšre, vos empreintes digitales sont enregistrĂ©es et centralisĂ©es dans un fichier europĂ©en appelĂ© Eurodac, sauf si vous avez moins de 14 ans.

Si vous avez déposé une demande d'asile dans plusieurs pays européens, cet enregistrement permet :

  • de savoir dans quel pays vous avez initialement prĂ©sentĂ© votre demande,
  • et de dĂ©terminer le pays responsable de votre demande.

La prise de vos empreintes s'effectue lors de votre rendez-vous au guichet unique chargé des demandes d'asile (GUDA).

Demande

Les autoritĂ©s françaises adressent une demande de prise ou de reprise en charge Ă  l'État qu'elles estiment responsable de votre demande d'asile.

Dans l'attente de la réponse,

  • si vous ĂȘtes Ă  la frontiĂšre, vous n'ĂȘtes pas autorisĂ© Ă  entrer en France et pouvez ĂȘtre placĂ© en zone d'attente,
  • si vous ĂȘtes dĂ©jĂ  en France, vous bĂ©nĂ©ficiez du droit de vous y maintenir uniquement jusqu'Ă  la fin de la procĂ©dure de dĂ©termination de l'État responsable de votre demande et, Ă©ventuellement, jusqu'Ă  votre transfert effectif vers cet État. Pour cela, vous recevez une attestation de demande d'asile portant la mention procĂ©dure Dublin.

Cette attestation, valable 1 mois et renouvelable par pĂ©riode de 4 mois, peut vous ĂȘtre retirĂ©e ou ne pas ĂȘtre renouvelĂ©e si vous ne respectez pas les dĂ©lais ou que vous refusez de rĂ©pondre Ă  une demande de la prĂ©fecture.

Vous pouvez bénéficier d'un hébergement dans un centre d'hébergement d'urgence, mais pas dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile.

Vous pouvez aussi ĂȘtre assignĂ© Ă  rĂ©sidence tant que le pays responsable de votre demande n'a pas Ă©tĂ© trouvĂ©. Cette mesure doit ĂȘtre motivĂ©e et prise pour une durĂ©e de 6 mois, renouvelable 1 fois.

Vous ĂȘtes informĂ©, dans une langue que vous comprenez, de la procĂ©dure, de ses dĂ©lais et de ses consĂ©quences.

RĂ©ponse

En cas d'accord sur la prise en charge, la prĂ©fecture vous notifie une dĂ©cision Ă©crite et motivĂ©e. Cette dĂ©cision vous informe que votre demande d'asile en France ne sera pas examinĂ©e et que vous allez ĂȘtre transfĂ©rĂ© vers le pays europĂ©en responsable.

En attendant ce transfert, si vous n'avez pas été assigné à résidence, vous pouvez faire l'objet d'un placement en rétention.

Vous pouvez vous rendre par vos propres moyens dans le pays concernĂ©, une date limite vous Ă©tant fixĂ©e, ou y ĂȘtre transfĂ©rĂ© sous escorte.

En cas de refus de la prise en charge, vous ĂȘtes admis au sĂ©jour en France et ĂȘtes autorisĂ© Ă  dĂ©poser une demande d'asile.

Si vous faßtes l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire et d'une décision de transfert, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les 48 heures suivant la notification de cette décision.

Si vous ĂȘtes dĂ©jĂ  en France et que vous faĂźtes l'objet d'une dĂ©cision de transfert, vous avez 15 jours Ă  partir de la notification de cette dĂ©cision pour saisir le tribunal administratif.

OĂč s’adresser ?

Le tribunal statue dans un délai de 72 heures à compter de sa saisine.

La dĂ©cision de refus d'entrĂ©e pour l'asile et la dĂ©cision de transfert ne peuvent pas ĂȘtre exĂ©cutĂ©es avant l'expiration d'un dĂ©lai de 48 heures suivant leur notification ou, en cas de saisine du tribunal administratif, avant que ce dernier n'ait statuĂ©.

Le jugement du tribunal administratif est susceptible d'appel dans un délai de 15 jours devant la cour administrative d'appel. Cet appel n'est pas suspensif.

Si le refus d'entrĂ©e pour l'asile et, la dĂ©cision de transfert sont annulĂ©s, il est immĂ©diatement mis fin au maintien en zone d'attente si vous ĂȘtes dans cette situation.

Vous ĂȘtes alors autorisĂ© Ă  entrer en France muni d'un visa de rĂ©gularisation de 8 jours. Dans ce dĂ©lai, vous recevez, Ă  votre demande, une attestation de demande d'asile vous permettant d'introduire votre demande d'asile auprĂšs de l'Ofpra.

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